Analyses Out-Law 3 min. de lecture
08 Nov 2021, 4:04 pm
Les Corporate PPAs ont le vent en poupe en France ! Ces contrats d’achat d’électricité verte liant directement ou indirectement un producteur d’électricité d’origine renouvelable à un consommateur final se multiplient ces deux dernières années.
Le développement des Corporate PPAs constitue une opportunité intéressante pour les producteurs désirant développer de nouveaux projets sans avoir à passer par les appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cette évolution du marché est d’ailleurs fortement encouragée par la CRE qui appelle à un développement plus important des énergies renouvelables (ENR) sans aide publique, notamment via la signature de contrats de gré-à-gré (autrement dit via des Corporate PPA). La CRE rappelle d’ailleurs justement que les Corporate PPAs « sont appelés à contribuer de façon importante au développement des ENR en France, du fait de la baisse des prix des ENR ».
Metro et Eurowatt ont été les premiers à signer un Corporate PPA en mars 2019 : ce contrat d’une durée de trois ans portait sur un parc éolien en sortie d’obligation d’achat en 2021.
Les annonces de signature de Corporate PPAs se sont ensuite succédées. A titre d’exemple, Voltalia et la SNCF ont annoncé en juin 2019 avoir signé un Corporate PPA d’une durée de 25 ans couvrant trois parcs solaires dont la capacité devrait s’élever autour de 143 MWc et dont la mise en service est prévue entre 2022 et 2023. De leur côté, la RATP et EDF ont annoncé en février 2021 avoir conclu un Corporate PPA portant sur cinq parcs éoliens en cours d’exploitation.
Au total, d’après Capgemini, environ 800 GWh de nouveaux actifs et 490 GWh d’actifs en sortie d’obligation d’achat ont été sécurisés via des Corporate PPAs en France à la fin septembre 2021.
Les appels à projets affluent de la part de consommateurs soucieux de réduire leur empreinte énergétique et de sécuriser un prix compétitif sur le long terme. Cet engouement pour les Corporate PPAs, et la multiplication sous-jacente des potentiels acheteurs d’électricité verte, est une excellente nouvelle pour les producteurs d’électricité d’origine renouvelable cherchant à valoriser leurs actifs en sortie d’obligation d’achat et ceux souhaitant financer le développement de nouveaux projets. En assurant aux nouveaux projets des sources de revenus stables à long terme, les Corporate PPAs dits additionnels participent en effet à l’accélération de la transition écologique.
L’appétence pour les Corporate PPAs a pour corollaire une pénurie de nouveaux projets à un stade de développement avancé (avec une date de mise en service prévisionnelle inférieure à 12 mois) disponibles sur le marché.
Dans ce contexte, les projets proposés dans le cadre d’appels à projets lancés par des consommateurs sont souvent des projets qui n’ont pas encore reçu leurs autorisations administratives. De fait, le risque de développement associé à ces projets reste élevé, et les porteurs de ces projets peuvent difficilement s’engager sur leur réalisation effective et sur une date de mise en service précise. Les producteurs souhaitent dès lors fréquemment conditionner leurs engagements de mise à disposition du projet dans les délais fixés dans le Corporate PPA à un certain nombre de conditions suspensives, dont l’obtention d’autorisations administratives purgées de tout recours permettant de construire et exploiter le projet en question.
La rédaction et la négociation d’un Corporate PPA ne peut se faire sans une bonne compréhension des tenants et aboutissants du Corporate PPA et notamment des contraintes de l’acheteur (organisation interne, besoins en consommation), de la nature des projets proposés (nouveaux actifs ou actifs en sortie d’obligation), du nombre et localisation des projets proposés (un ou plusieurs actifs, sur ou hors du site de consommation de l’acheteur), de la technologie utilisée et de la date de mise en service prévisionnelle de chacun des projets.
Tous ces éléments auront un impact sur la structuration contractuelle du Corporate PPA et sur les engagements et garanties demandées à chacune des parties.
A titre d’exemple, en fonction des données prévisionnelles de production des actifs proposés par le producteur et au regard de sa courbe de charge, l’acheteur pourra s’engager à acheter la totalité de l’électricité produite par les actifs objet du Corporate PPA (pay as produced) ou souhaitera uniquement acheter un bandeau d’électricité (volume maximal de production).
Les engagements pris entre l’acheteur et son fournisseur principal et l’échéance de renouvellement du contrat de fourniture principal de l’acheteur constituent également des éléments clés à prendre en compte. En effet, le fournisseur principal de l’acheteur doit intégrer le volume et la courbe de charge des actifs du Corporate PPA dans son offre à l’acheteur et fournir le résiduel de consommation de l’acheteur correspondant à la différence entre la consommation de l’acheteur et la production des actifs objets du Corporate PPA.
La conclusion d’un Corporate PPA doit être envisagée comme une opération gagnant-gagnant entre le producteur qui sécurise ainsi des revenus pérennes de nature à favoriser la bancabilité de son projet et le consommateur souhaitant se prémunir contre la volatilité des prix du marché et se conformer à ses objectifs RSE.
Pour que le partenariat à long terme entre le producteur et le consommateur soit vertueux, il est toutefois indispensable que chacune des parties soit bien conseillée afin que les risques inhérents à la conclusion d’un Corporate PPA (disponibilité du projet, articulation avec le contrat de fourniture principal du consommateur, risque de contrepartie, modifications législatives ou de la structure du marché en cours de contrat. arrêt total ou partiel du projet, résiliation anticipée du contrat et ses conséquences…) soient correctement encadrés.
