Guide Out-Law 7 min. de lecture
16 Apr 2019, 3:04 pm
Cette directive est extrêmement importante car elle fournit un cadre pour un nouveau régime harmonisé de solvabilité et de surveillance destiné au secteur des assurances. L’intention de l’UE avec ce nouveau régime est de fournir des niveaux de protection plus élevés et plus uniformes aux consommateurs, ainsi que de favoriser l’égalité de concurrence.
La directive Solvabilité II s’applique à tous les assureurs et ré-assureurs de l’UE, y compris les entreprises dérivées, à quelques exceptions près. Rien qu’au Royaume-Uni, elle concernera plus de 400 compagnies d’assurance de détail et de gros et le marché de l’assurance de la Lloyd’s.
Certaines compagnies d’assurance de plus petite taille ne relèvent pas du champ d’application de la directive, mais pourront néanmoins demander une autorisation au titre de la directive Solvabilité II. Ces entreprises, qui se composent principalement de mutuelles de type « friendly societies », sont appelées des « compagnies hors directives », des « compagnies hors Solvabilité II » ou « compagnies hors champ d’application ». Il s’agit en général de :
Les aspects totalement nouveaux de la directive Solvabilité II comprennent :
Solvabilité II se divise en trois domaines thématiques appelés des « piliers », à l’instar des trois piliers de la réglementation bancaire introduite par le régime de Bâle II. Bien que chaque pilier ait des dispositions relatives à des domaines distincts, il existe d’importantes corrélations entre les trois. Dans cette optique, Solvabilité II doit être considérée de manière globale.
Le pilier I concerne l’adéquation des actifs, les provisions techniques et les capitaux d’une entreprise. Il comporte deux séries d’exigences en matière de fonds propres : l’exigence des capitaux de solvabilité (SCR) qui est plus sensible au risque ; et l’exigence des capitaux minimum (MCR) qui est plus faible et plus générique. L’exigence des capitaux de solvabilité (SCR) se calcule au moyen d’une formule standard ou avec un « modèle interne » qui nécessite une approbation réglementaire.
Le pilier II concerne des exigences qualitatives : il contient des normes plus strictes en matière de gestion des risques et de gouvernance. Il donne plus de pouvoirs aux superviseurs pour contester les entreprises en matière de gestion des risques. Les entreprises sont tenues de préparer et de soumettre une ORSA à leurs superviseurs, en identifiant tous les risques de leur activité ainsi que les capitaux nécessaires pour gérer ces risques.
Le pilier III renforce la transparence pour les superviseurs et le public, par le biais de rapports annuels privés destinés aux superviseurs et de rapports publics sur la solvabilité et la situation financière. Les entreprises doivent fournir des informations plus détaillées sur leurs activité sur une base trimestrielle et annuelle.
Le pilier II énonce de nouvelles exigences en matière de gouvernance et de gestion des risques pour les entreprises. Ses exigences générales sont les suivantes :
Il existe également plusieurs nouvelles exigences portant spécifiquement sur le contrôle interne, l’audit interne, la gestion des risques, les fonctions actuarielles et l’externalisation. Les entreprises doivent instaurer des politiques écrites et une gestion efficace des risques pour y répondre.
Bien que l’autorité de régulation prudentielle (ARP) du Royaume-Uni reconnaisse les mérites de l’externalisation, les règles de Solvabilité II ont été conçues pour assurer la diligence raisonnable du fournisseur et la mise en place de clauses contractuelles appropriées pour permettre à l’assureur de conserver le contrôle de toute « opération, fonction ou activité critique ou importante ». Cet aspect est important car l’assureur reste entièrement responsable de l’exécution de toutes ses obligations en vertu de Solvabilité II et ne peut pas déléguer celles-ci à ses fournisseurs.
Pour obtenir plus d’informations sur les nouvelles exigences réglementaires de Solvabilité II en matière d’externalisation, veuillez consulter notre guide Out-Law distinct.
Solvabilité II contient deux mesures des capitaux : l’exigence des capitaux de solvabilité (SCR) et l’exigence des capitaux minimum (MCR).
L’exigence des capitaux minimum (MCR) représente le niveau minimal de capitaux que doivent maintenir les entreprises. Cette exigence est fixée à un « niveau de confiance » de 1 sur 85, pour indiquer une probabilité de 85 % que l’entreprise sera en mesure de remplir ses obligations au cours des 12 prochains mois. En dessous de ce niveau, une entreprise devient insolvable à des fins réglementaires.
L’exigence des capitaux de solvabilité (SCR) est une mesure des capitaux adaptée aux risques calculée de manière à ce que chaque assureur individuel soit en mesure de remplir ses obligations au cours des 12 prochains mois avec une probabilité de 99,5 %. Si ce niveau de capitaux n’est pas détenu, une intervention réglementaire et des mesures correctives seront alors probables.
Les compagnies d’assurance et de ré-assurance font parfois partie de structures complexes, ce qui peut compliquer la tâche des régulateurs quand il s’agit d’établir la façon dont les capitaux du groupe peuvent être mis à la disposition d’entités individuelles au sein du groupe, ou d’évaluer l’influence qu’exercent les membres du groupe sur les entités ou les activités d’assurance. C’est pour cette raison que Solvabilité II exige que les groupes soient supervisés sur une base holistique. Ceci permet en effet aux régulateurs d’obtenir une vue plus cohérente de tous les risques qui existent au niveau du groupe.
Les principales exigences de la directive au niveau du groupe sont les suivantes :
Solvabilité II a eu un certain nombre d’effets sur les transferts de compagnies d’assurance dans le cadre de la partie VII de la loi britannique sur les services et marchés financiers (FSMA). Certains de ces effets comprennent :
Divers développements mis en place en 2015 dans le cadre de Solvabilité II ne reflétaient pas suffisamment l’investissement des assureurs dans les projets d’infrastructures. Pour remédier à cela, la Commission européenne a proposé un « règlement délégué » qui modifie la façon dont sont traités les investissements dans les infrastructures à travers le Règlement délégué de Solvabilité II. Si le Parlement européen ne s’y oppose pas, le Règlement délégué sera publié dans le Journal officiel et entrera en vigueur en 2016.