Comment enregistrer une marque dans l’UE

Ce guide a été mis à jour pour la dernière fois en décembre 2017. Il se fonde sur une loi applicable à travers l’Union européenne intitulée le règlement sur la marque communautaire.

Portée du droit d’une marque de l’Union européenne

Le système de règlement sur la marque communautaire fonctionne en parallèle avec la législation sur les marques de chaque État membre national de l’UE. Tous les droits d’un enregistrement de règlement sur la marque communautaire sont valides à partir de la date de dépôt de la demande, et non pas la date où ladite demande est accordée.

Les 28 États membres de l’Union européenne

• Autriche
• Belgique
• Bulgarie
• Croatie
• Chypre
• République tchèque
• Danemark
• Estonie
• Finlande
• France
• Allemagne
• Grèce
• Hongrie
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Malte
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• Roumanie
• République slovaque
• Slovénie
• Espagne
• Suède
• République d’Irlande
• Royaume-Uni

Informations requises pour déposer une demande

• Nom et adresse du demandeur ;
• Le pays et, le cas échéant, l’État d’incorporation du demandeur (dans le cas d’États fédéraux tels que l’Australie, le Canada et les États-Unis) ;
• Tous les détails de la marque ;
• Une bonne représentation du logo ou du dessin ou modèle, le cas échéant ;
• Une indication des produits et des services vendus ou destinés à être vendus sous la marque (il existe 45 classes de biens et de services dans la Classification de Nice) ; et
• Détails de l’application dans laquelle la priorité de la Convention doit être revendiquée.

Procédure et délai

Comptez 8 à 10 mois depuis le début du processus jusqu’à la délivrance d’un certificat d’enregistrement. Voici les principales étapes de ce processus :

Étape 1 : effectuez une recherche pour déterminer si la marque peut effectivement être utilisée et enregistrée afin de minimiser les conflits avec les droits antérieurs de tiers (cette étape est néanmoins facultative).

Étape 2 : déposez votre demande en format papier ou électronique. Il est moins coûteux de déposer la demande par voie électronique. Il est également possible d’utiliser l’option Fast Track (procédure accélérée), qui est deux fois plus rapide qu’une demande standard. Le service Fast Track peut être utilisé pour déposer une marque de l’Union européenne si la liste des produits et des services est sélectionnée dans la base de données harmonisée de l’EUIPO, laquelle contient des termes pré-validés et pré-traduits, et un paiement est effectué au moment de la demande.  

Étape 3 : si vous déposez votre demande par voie électronique, un reçu de dépôt sera généré dans le cadre du processus de dépôt. Celui-ci contiendra la date et le numéro de dépôt officiels. Si vous déposez votre demande en format papier, le reçu de dépôt sera délivré dans quelques semaines.

Étape 4 : dans un délai d’environ un mois après votre dépôt, vous recevrez des commentaires de l’EUIPO sur l’examen des formalités. Celui-ci vous indiquera les questions que l’EUIPO pourrait spécifiquement avoir en ce qui concerne, par exemple, vos choix de classe, la formulation de votre cahier des charges ainsi que certaines objections vis-à-vis du caractère distinctif de la marque (la marque est-elle un terme que d’autres propriétaires de marque doivent utiliser pour décrire leurs produits et services ?). Si des objections sont soulevées, vous disposerez d’un délai de deux mois pour remédier à toute lacune et y répondre. Vous pourrez demander une prolongation initiale de deux mois afin de préparer votre réponse. La première prolongation vous sera normalement accordée automatiquement, la seconde devra en revanche être justifiée.

Étape 5 : si vous en avez fait la demande, au moment de votre dépôt (ou dans un délai de 30 jours à compter de la soumission d’une demande internationale à l’EUIPO), des rapports de recherches nationaux peuvent être effectués moyennant frais. Ces derniers s’élèvent à 12 euros par office participant. Depuis le 1er janvier 2014, six offices nationaux proposent ce service de recherches facultatif et effectuent des recherches dans leurs registres nationaux. Il s’agit de la République tchèque, du Danemark, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie et de la Slovaquie. Vous pouvez également demander à lancer une recherche dans la base de données de l’UE afin d’identifier des marques identiques et / ou similaires. Les résultats vous seront envoyés avant la publication de votre demande et les propriétaires de marques déjà enregistrées ou de demandes de marque en cours citées dans le rapport seront informés de votre demande de marque au moyen d’une « lettre de surveillance ».

Étape 6 : si votre demande est approuvée à l’étape précédente, elle sera alors publiée dans la partie A du Bulletin des marques de l’UE. Cette publication offre aux propriétaires d’autres marques la possibilité de déposer leurs objections. Dans un tel cas, votre demande pourrait être refusée ou retardée. Si une opposition formelle est déposée, les procédures d’opposition peuvent durer deux ans, voire plus. De nombreux propriétaires de marques font appel à des services de surveillance qui, comme un moteur de recherche, recherchent automatiquement toutes les demandes publiées afin d’identifier des conflits potentiels. Votre demande pourra ainsi être opposée pendant trois mois à compter de la date de sa publication dans le bulletin. Le délai d’opposition ne pourra pas être prolongé.

Étape 7 : si aucune opposition n’est soulevée, l’EUIPO vous délivrera, à vous ou à votre mandataire de marque, un certificat d’inscription environ 6 mois après la date de la publication de votre demande dans le bulletin. Des frais d’enregistrement étaient autrefois facturés à ce stade, mais ceux-ci furent supprimés le 1er mai 2009. Attention : des factures sont parfois envoyées par des tiers non affiliés à l’EUIPO ou à votre mandataire, citant de soi-disant frais d’inscription. Veuillez ignorer et ne pas payer ces factures.