Guide Out-Law 5 min. de lecture
17 Apr 2019, 1:33 pm
Après qu’une catastrophe naturelle ait eu lieu dans un pays ou une région particulière, l’impact économique au sens large peut être considérable. Un tsunami ou un tremblement de terre peut avoir des effets potentiellement dramatiques sur certaines chaînes d’approvisionnement mondiales. Dans certaines situations, des mois entiers peuvent s’écouler avant que l’ampleur de ces effets soit pleinement connue.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de droit européen en matière de contrat permettant de garantir la cohérence et l’interprétation des obligations contractuelles dans les différents pays de l’UE. Ces obligations seront interprétées selon la loi régissant chaque contrat. Toutefois, la Convention des Nations unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises (CVIM) s’applique entre les parties au contrat ayant leur siège dans des pays différents, sauf si les parties ont expressément convenu que le contrat sera régi par les lois d’une juridiction spécifique, ou si l’application de la CVIM a été spécifiquement exclue. La CVIM a pour objectif de promouvoir l’uniformité et d’encourager la bonne foi dans le commerce international.
Si un contrat entre un acheteur et un vendeur basés dans différents pays ne comporte pas de clause expresse en vertu de la loi, il faudra déterminer si la CVIM s’applique. Selon la CVIM, le principe de base est qu’un vendeur peut être tenu responsable s’il ne livre pas intégralement, à temps et conformément au cahier des charges. Toutefois, la CVIM protège un vendeur contre toute responsabilité si ses manquements :
Ce guide résume certaines des questions contractuelles et des dispositions susceptibles d’être pertinentes pour la gestion de votre chaîne d’approvisionnement en cas de catastrophe naturelle. Ces questions s’appliquent de la même manière aux contrats fournisseurs et clients. En l’absence d’un droit européen en matière de contrat, ces informations se basent sur des contrats régis par le droit anglais.
La frustration est un concept juridique anglais. Un événement qualifié de frustrant est un événement qui n’est la faute d’aucune des parties et qui modifie fondamentalement la nature du contrat ou qui rend son exécution impossible. Le tribunal considère alors que le contrat est résilié. Ce concept est peu utilisé, et les tribunaux ne l’appliqueront que si un contrat est impossible à exécuter. Le fait qu’un contrat soit devenu plus difficile ou plus coûteux à exécuter ne sera pas suffisant pour que le tribunal puisse juger de cette frustration.
La force majeure est l’idée que, si un événement indépendant de la volonté des parties se produit, on considèrera que celles-ci ne manquent pas à leurs obligations si ce manquement est dû à l’événement en question. Il n’existe pas de notion générale de force majeure dans le droit anglais. Pour que les parties puissent invoquer la force majeure, le contrat doit comporter des dispositions expresses à cet effet, et l’événement survenu doit correspondre à la définition de la force majeure indiquée dans le contrat. Pour déterminer si une clause de force majeure s’applique, il est essentiel d’utiliser la formulation adéquate. Par exemple :
N’oubliez pas qu’une partie peut ne pas être en mesure d’invoquer une clause de force majeure si elle n’a pas déployé les efforts raisonnables pour s’acquitter de ses obligations contractuelles malgré l’apparition de l’événement de force majeure.
Si la suspension d’un contrat en raison d’un événement de force majeure valide a un impact significatif sur sa valeur, il peut exister des motifs de résiliation du contrat. Toutefois, cette étape ne devrait pas être franchie sans avis juridique, car si le contrat est résilié à tort, la partie qui résilie pourrait se retrouver en situation de rupture de contrat et faire l’objet d’une action en dommages et intérêts.
Résiliation : le contrat peut-il être résilié, par commodité ou pour rupture ? Il est probable que le contrat comprendra des délais de préavis en résiliation, des délais de réparation en cas de violation substantielle et des mécanismes de notifications. Il est important de les respecter pour éviter une réclamation pour rupture de contrat envers la partie qui a mis fin aux obligations, et qu’elle ne soit par conséquent passible de dommages et intérêts.
Limitations de responsabilité : dans quelle mesure la responsabilité en vertu du contrat peut-elle être exclue ou limitée ? S’il existe des limitations ou des exclusions, seront-elles valables pour couvrir les dommages qui pourraient par ailleurs être réclamés en cas d’inexécution ou de tout autre manquement au contrat, par exemple une résiliation autre que celle prévue par les conditions du contrat ?
Risque : déterminez si votre contrat prévoit le moment où le risque passe du vendeur à l’acheteur. Le risque de perte passe-t-il du vendeur à l’acheteur à un point d’expédition désigné ? Si tel est le cas, l’acheteur pourrait être tenu pour responsable des produits qu’il n’a jamais reçus. De même, si une perte relevant de la responsabilité de l’acheteur est couverte par une assurance, assurez-vous d’envoyer les bonnes notifications à l’assureur dès que la situation se manifeste.
Exclusivité : l’acheteur a-t-il accordé au vendeur l’exclusivité d’approvisionnement ? L’acheteur est-il engagé à acheter des volumes minimums ? Si tel est le cas, le simple fait de changer de source d’approvisionnement ou de se servir auprès d’autres fournisseurs pourrait conduire l’acheteur à ne pas respecter ses obligations. S’approvisionner ailleurs dans ces circonstances doit être envisagé en fonction des capacités du vendeur à continuer à répondre à la demande et des autres dispositions contractuelles.
Tarification : la tarification est-elle fixe, ou est-elle sujette à fluctuation, de façon générale ou en fonction de la hausse des prix des composants, des matières premières ou des services tels que le transport ? Même si votre fournisseur direct n’est pas touché par une catastrophe naturelle, demandez-vous s’il dépend lui-même de fournitures provenant d’une zone affectée. Dans ce cas, il peut envisager d’invoquer des clauses d’indexation des prix.
La planification de continuité des activités est un élément essentiel de la gestion de la chaîne logistique. Il convient également de garder à l’esprit que toute entreprise comprend à la fois des fournisseurs et des clients. Il est donc particulièrement judicieux de disposer de plans de continuité d’activité solides.
Vous devriez avoir au moins deux plans de continuité d’activité en ce qui concerne les interruptions potentielles de la chaîne d’approvisionnement.
Plan interne : il devrait définir les processus et les procédures à suivre en cas de ruptures d’approvisionnement. Cela devrait être étayé d’une importante quantité d’informations sur les sources d’approvisionnements et les sources alternatives, les accords logistiques et le modèle financier. Le plan devrait être régulièrement examiné, mis à jour et testé.
Plan de contrepartie : ce plan devrait définir le processus à suivre par l’autre partie dans le cas ou sa capacité à fournir son approvisionnement à temps est menacée. Il devrait être incorporé dans les contrats d’approvisionnements commerciaux et être juridiquement contraignant. Là encore, ce plan devrait être régulièrement examiné, mis à jour et testé.
Il est souhaitable que les parties aux contrats touchées par des catastrophes travaillent de concert pour trouver des solutions à tout problème d’approvisionnement, qui aboutiront à la réussite des deux parties. Se soutenir réciproquement de manière positive dans les moments difficiles peut conduire à des relations commerciales bien plus étroites à l’avenir.
